CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente, appelées « CGV », s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues sur le site getexpi.fr, entre la SAS Ereferer, entreprise immatriculée au RCS sous le numéro de SIRET 52281558800010, dont le siège social est situé au 26 RUE DES IFS 44 240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, et le «client».
Le présent site getexpi.fr offre un support pour la vente de domaines expirés.
L'internaute visitant ce site et désirant utiliser ou consulter les contenus proposés sur getexpi.fr a le devoir de lire ces CGV avant d'effectuer son inscription ou tout échange de données ou transaction sur ce site getexpi.fr.
Le site getexpi.fr est gratuit pour tout client sous réserve d'inscription. L'acquisition d'un domaine proposé à la vente sur ce site implique l'acceptation totale et sans réserve, par le client, des CGV.
Le client déclare son acceptation, en cochant la case correspondante pour valider son inscription avec la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales de vente du site getexpi.fr », dont l'acceptation vaut signature manuscrite de la part du client.
L'adhésion du client aux CGV suppose qu'il a la capacité juridique nécessaire pour son accord. À défaut de capacité juridique, tel un mineur, le client atteste avoir l'autorisation d'un tuteur, ou de tout représentant légal.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site getexpi.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client, qui renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes CGV font autorité sur toute version antérieure et ne sont pas cessibles, transférables, par autres que la SAS Ereferer.
SAS Ereferer se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV sur ce site getexpi.fr, dans le respect des dispositions légales, conformément au droit français.
Article 2 - Définitions
SAS Ereferer : le vendeur (personne morale telle que définie à l’article 1 des présentes CGV).
Le client : l’internaute, particulier ou professionnel effectuant une commande de domaine sur ce site getexpi.fr.
Commande : action pour le client d’adhérer aux présentes CGV en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente du site getexpi.fr », et en validant le processus de commande jusqu’au paiement, suivant les conditions définies à l’article 4.
Service : offres telles que définies à l’alinéa 2 de l’article 1.
Partie : la SAS Ereferer, d’une part, et le client, d’autre part.
Défendeur : toute personne physique ou morale à l’encontre de laquelle une action en justice est engagée.
Litige : tout désaccord ou conflit entre la SAS Ereferer et le client.
Article 3 - Inscription et création d’un compte
L’établissement d’un « compte client » est indispensable pour toute commande du client sur le présent site getexpi.fr. Grâce aux champs prévus à cet effet, le client devra renseigner des informations personnelles telles que coordonnées, et autres informations nécessaires au bon fonctionnement des services proposés. Le client s’engage à donner des informations exactes. Le client est tenu d’actualiser ses données, le cas échéant, et ce, sans délai.
Grâce à ses identifiants définis lors de son inscription, le client dispose gratuitement d’un compte protégé par un mot de passe de son choix. Le client est entièrement responsable de la complexité de son mot de passe qui doit être le plus fort possible. Le client dispose, à tout moment, de la possibilité de créer un nouveau mot de passe. Ce mot de passe est seul gage de confidentialité de ses données échangées sur le site getexpi.fr et ne doit pas être communiqué à un tiers.
Le compte du client donne accès à ses commandes effectuées sur ce site getexpi.fr. Si les données personnelles venaient à disparaître, en cas de panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de la SAS Ereferer ne pourrait être engagée.
Ce site getexpi.fr s’autorise unilatéralement de détruire, compte et données de tout client qui aurait enfreint les présentes CGV. Toute suppression de données ne peut présenter un préjudice pour le client. De ce fait, ce dernier ne pourra prétendre à une indemnité.
Chaque client est libre de fermer son compte et de la sorte effacer ses données stockées sur ce site getexpi.fr. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à la SAS Ereferer via l’adresse [email protected] en indiquant qu’il souhaite détruire son compte. Aucune récupération de ses informations ne sera alors possible.
La SAS Ereferer ne peut être tenue pour responsable des accès non autorisés au compte ou aux données d’un client. La SAS Ereferer s’autorise toutes poursuites d’ordre judiciaire nécessaires à l’encontre du client lorsque les faits l’auront justifié.
Article 4 – Commande
La commande est effectuée par le client en ligne. Préalablement à toute validation de commande, le Webmaster accepte expressément les présentes CGV, en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente du site getexpi.fr ».
Le client recevra systématiquement une confirmation de sa commande par courrier électronique, à l’adresse qu’il aura indiquée au moment de la commande. Ce courrier électronique comporte notamment une facture au nom du client (un récapitulatif des éléments caractéristiques de la commande).
Pour le suivi de sa commande ou pour une éventuelle réclamation, le Webmaster pourra s’adresser au service clientèle de la SAS Ereferer à l’adresse électronique suivante : [email protected]
La SAS Ereferer se réserve le droit de refuser la commande d’un client qui ne s’est pas conformé aux présentes CGV ou avec lequel il y a un litige lié à l’exécution ou au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 – Prix des domaines
Sauf mention contraire, les tarifs de base des domaines mis aux enchères sur ce site getexpi.fr sont indiqués au client en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA étant cependant payée lors du règlement de la facture par le client.
Article 6 - Modalités de Paiement
Le paiement des achats effectués sur ce site getexpi.com se fait par Paypal ou virement bancaire.
Article 7 – Livraison
L’auth-code indispensable au transfert des domaines achetés sur getexpi.com sont transférés au client 1 semaine au plus après paiement de la commande. Délai hors week-end.
Article 8 - Garantie des contenus proposés par getexpi.com
La société Ereferer n’a pas connaissance de l’historique des domaines et ne peut donc garantir que l’un d’eux soit pénalisé par Google.
L’exactitude des données indiquées sur Getexpi ( RD, TF, CF, Traffic, Keywords, DA, Liens) le sont à titre indicatif et ne peuvent être garanties du fait de l’évolution perpétuelle de ces données.
Article 9 - Relation entre le client et la SAS Ereferer
Les relations entre les clients et la SAS Ereferer n’engendrent aucun lien de subordination, ne confèrent aucun mandat à la SAS Ereferer et ne créent aucune société commune ou association en participation entre la SAS Ereferer et les clients, que ce soit individuellement ou collectivement. En conséquence, les clients ne pourront jamais être considérés comme des représentants, agents ou, directement ou par personne interposée, des employés de la SAS Ereferer.
Article 10 – Limitation de responsabilité de la SAS Ereferer
Le bon fonctionnement du service suppose l’usage de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de divers Partenaires. La SAS Ereferer mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement continu de cette chaîne d’intervenants. Toutefois, elle ne pourra pas être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements éventuels de celle-ci.
La SAS Ereferer ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de toute commande conclue, en cas de force majeure.
L’achat d’un domaine sur le site getexpi.fr est placé sous la seule responsabilité du client. Ce dernier admet expressément utiliser ce site à ses propres risques et sous sa responsabilité directe.
Article 11 - Gestion des données personnelles
Les informations personnelles collectées sur le site getexpi.fr sont indispensables à la gestion des commandes et à la facturation.
Conformément aux dispositions de l’article 221-1 du Code de la consommation, la SAS Ereferer archive les transactions et factures de manière fidèle sur un support fiable et durable. Ces preuves numériques des échanges, commandes, paiements et transactions effectuées attestent des opérations entre les différentes parties.
La SAS Ereferer s’engage à ne transférer à un tiers aucune donnée associée au compte du client, concernant ses données personnelles, et prend toutes les mesures pour assurer la confidentialité des échanges et transactions en ligne.
Les informations personnelles sur le site getexpi.fr découlent de la communication volontaire des clients. Conformément à la loi « Informatiques et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 », le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de correction et d’annulation des informations le concernant à l’adresse e-mail suivante : [email protected].
En adhérant aux présentes CGV, le client accepte que ses informations personnelles puissent être collectées et traitées dans le cadre d’une meilleure gestion, exécution, traitement et règlement de la commande, par la SAS Ereferer.
Conformément au RGPD, tout compte inactif durant une période de 36 mois sera supprimé de la base de données de getexpi.fr. Un compte inactif se définit comme un compte n'ayant enregistré aucun mouvement durant une période de 36 mois.
Article 12 – Confidentialité
Le client et la SAS Ereferer acceptent de garder secrète et confidentielle toute donnée provenant de l’autre partie. La SAS Ereferer s’interdit tout usage des informations du client autre que pour les nécessités du service. Les informations fournies par le client sur le site getexpi.fr sont strictement confidentielles et ne font l’objet, sur le site internet ou tout autre support, d’aucune publicité.
Article 13 – Cession
Les droits et obligations résultant de la commande du client sur le site getexpi.fr ne peuvent être cédés à une autre personne (physique ou morale), sans consentement écrit préalable de la SAS Ereferer.
Article 14 – Rétractation et résiliation
Du fait de leur nature, les noms de domaines ne peuvent pas faire l’objet de rétractation conformément à l’article L121-21-8 3° du code de la consommation .
Article 15 - Divisibilité - Interprétation
Le fait pour la SAS Ereferer de ne pas exercer, à un moment donné, une attribution reconnue par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme un renoncement tacite ou exprès au droit d’exercer ladite attribution à l’avenir.
Si une disposition des présentes CGV est jugée illégale, nulle ou, pour toute autre raison, inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des présentes CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Article 16 - Droits et propriétés intellectuels
Le site getexpi.com est la propriété de la SAS Ereferer.
Conformément aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, adaptation, copie de logos et designs, contenus textuels, est interdite et s’apparente à de la contrefaçon ou du plagiat.
Tout client qui se rendrait coupable de plagiat peut se voir détruire son compte sans indemnité, sans compter des poursuites pénales ultérieures à son encontre, à l’initiative de la SAS Ereferer, le cas échéant.
Article 17 - Droit applicable et médiation
La loi applicable aux relations entre la SAS Ereferer et le client est la loi française.
Pour toute réclamation, le client peut contacter la SAS Ereferer à l’adresse mentionnée à l’article 3 des présentes CGV.
En cas de réclamation non résolue amiablement par la SAS Ereferer, et suivant l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Tous litiges, excepté pour des raisons d’ordre public, qui pourraient survenir en application des présentes CGV pourront être décidés, par la SAS Ereferer du site getexpi.fr, à des fins de règlement amiable, et préalablement à toute action judiciaire.
Toute action judiciaire relative aux présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Les mentions légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site getexpi.com, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du site getexpi.fr sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent site getexpi.com.
